Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et les mots suivants signifient:
«exploitation laitière» : l’ensemble des fonds de terre, des bâtiments et des accessoires nécessaires à la production du quota qui y est exploité;
«lait spécialisé» : lait destiné à des marchés spécifiques tel que le lait produit selon des méthodes biologiques et le lait casher;
«P5» : désigne les offices provinciaux de mise en marché du lait signataires de l’Accord sur la mise en commun du lait dans l’est du Canada, c’est-à-dire ceux de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec et de l’Ontario;
«plan national» : l’entente fédérale-provinciale en vigueur concernant un Plan national de commercialisation du lait;
«producteur» : toute personne engagée dans la production de lait ou de crème ou engagée à la fois dans la production et la mise en marché de lait ou de crème;
«quota» : le volume de lait, exprimé en kilogrammes de matière grasse par jour et incluant 2 décimales après la virgule, qu’un producteur peut produire au Québec ou mettre en marché dans le commerce intraprovincial, interprovincial et d’exportation;
«régions» : les territoires décrits au Règlement sur la division en groupes des producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 195);
«unité de production» : l’ensemble des exploitations laitières d’un producteur, le quota qui y est exploité et les vaches laitières qui y sont situées;
«vache laitière» : une vache en lactation et une vache en gestation.
Décision 6969, a. 1; Décision 8698, a. 1; Décision 8723, a. 1; Décision 8984, a. 1; Décision 9167, a. 1; Décision 10870, a. 1; Décision 12043, a. 1.
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et les mots suivants signifient:
«année» : la période comprise entre le 1er août d’une année et le 31 juillet de l’année suivante;
«Commission» : la Commission canadienne du lait;
«exploitation laitière» : l’ensemble des fonds de terre, des bâtiments et des accessoires nécessaires à la production du quota qui y est exploité;
«lait spécialisé» : lait destiné à des marchés spécifiques tel que le lait produit selon des méthodes biologiques et le lait casher;
«P5» : désigne les offices provinciaux de mise en marché du lait signataires de l’Accord sur la mise en commun du lait dans l’est du Canada, c’est-à-dire ceux de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec et de l’Ontario;
«plan national» : l’entente fédérale-provinciale en vigueur concernant un Plan national de commercialisation du lait;
«producteur» : toute personne engagée dans la production de lait ou de crème ou engagée à la fois dans la production et la mise en marché de lait ou de crème;
«quota» : le volume de lait, exprimé en kilogrammes de matière grasse par jour et incluant 2 décimales après la virgule, qu’un producteur peut produire au Québec ou mettre en marché dans le commerce intraprovincial, interprovincial et d’exportation;
«régions» : les territoires décrits au Règlement sur la division en groupes des producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 195);
«unité de production» : l’ensemble des exploitations laitières d’un producteur, le quota qui y est exploité et les vaches laitières qui y sont situées;
«vache laitière» : une vache en lactation et une vache en gestation.
Décision 6969, a. 1; Décision 8698, a. 1; Décision 8723, a. 1; Décision 8984, a. 1; Décision 9167, a. 1; Décision 10870, a. 1.
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et les mots suivants signifient:
«année»: la période comprise entre le 1er août d’une année et le 31 juillet de l’année suivante;
«Commission»: la Commission canadienne du lait;
«exploitation laitière»: l’ensemble des fonds de terre, des bâtiments et des accessoires nécessaires à la production du quota qui y est exploité;
«lait spécialisé»: lait destiné à des marchés spécifiques tel que le lait produit selon des méthodes biologiques et le lait casher;
«plan national»: l’entente fédérale-provinciale en vigueur concernant un Plan national de commercialisation du lait;
«producteur»: toute personne engagée dans la production de lait ou de crème ou engagée à la fois dans la production et la mise en marché de lait ou de crème;
«quota»: le volume de lait, exprimé en kilogrammes de matière grasse par jour et incluant 2 décimales après la virgule, qu’un producteur peut produire au Québec ou mettre en marché dans le commerce intraprovincial, interprovincial et d’exportation;
«régions»: les territoires décrits au Règlement sur la division en groupes des producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 195);
«unité de production»: l’ensemble des exploitations laitières d’un producteur, le quota qui y est exploité et les vaches laitières qui y sont situées;
«vache laitière»: une vache en lactation et une vache en gestation.
Décision 6969, a. 1; Décision 8698, a. 1; Décision 8723, a. 1; Décision 8984, a. 1; Décision 9167, a. 1.
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